Règlement (CE) 1039/2002 du 14 juin 2002 portant suspension des achats au prix d'intervention de lait écrémé en poudre à l'intervention
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 juin 2002 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juin 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 15 juin 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1039/2002 de la Commission du 14 juin 2002 portant suspension des achats au prix d'intervention de lait écrémé en poudre à l'intervention |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1255/1999 prévoit que la Commission peut suspendre les achats de lait écrémé en poudre dès que les quantités offertes à l'intervention pendant la période du 1er mars au 31 août de chaque année dépassent 109000 tonnes et que dans ce cas les achats peuvent être effectués par voie d'adjudication permanente sur la base de spécifications à déterminer.
(2) La condition pour suspendre les achats à prix d'intervention étant remplie, il est opportun de décider de suspendre lesdits achats et d'autoriser les États membres à procéder à des achats par adjudication permanente pour la période d'intervention restante en vue de continuer à supporter le marché du lait écrémé en poudre en fixant un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable et compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication.
(3) Le règlement (CE) n° 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre(3), prévoit les dispositions applicables dans le cas où la Commission décide de procéder à l'achat par voie d'adjudication permanente.
(4) Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: