1 . IL EST PROCEDE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION DANS LA MESURE OU IL EST ETABLI , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES , QUE LE MONTANT PRIS EN COMPTE DE CES DROITS :

- EST RELATIF A DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES AUCUNE DETTE DOUANIERE N ' A PRIS NAISSANCE OU POUR LESQUELLES LA DETTE DOUANIERE S ' EST ETEINTE AUTREMENT QUE PAR LE PAIEMENT DE SON MONTANT OU PAR PRESCRIPTION ,

- EST SUPERIEUR , POUR UN MOTIF QUELCONQUE , A CELUI QUI ETAIT LEGALEMENT A PERCEVOIR .

2 . LE REMBOURSEMENT OU LA REMISE DES DROITS A L ' IMPORTATION POUR L ' UN DES MOTIFS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST ACCORDE SUR DEMANDE DEPOSEE AUPRES DU BUREAU DE DOUANE CONCERNE AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PRISE EN COMPTE DESDITS DROITS PAR L ' AUTORITE CHARGEE DU RECOUVREMENT .

LES AUTORITES COMPETENTES PROCEDENT D ' OFFICE AU REMBOURSEMENT OU A LA REMISE LORSQU ' ELLES CONSTATENT D ' ELLES-MEMES , PENDANT CE DELAI , L ' EXISTENCE DE L ' UNE OU L ' AUTRE DES SITUATIONS DECRITES AU PARAGRAPHE 1 .

B . MARCHANDISES DECLAREES PAR ERREUR POUR LA LIBRE PRATIQUE