Règlement (CE) 2370/2002 du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche
Règlement (CE) 2370/2002 du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêcheAbrogé
Version1 janvier 2003
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-410/13, Arrêt de la Cour, «Baltlanta» UAB contre Lietuvos valstybė, 3 septembre 2014
—
[…] 2. Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières obligatoires des États membres aux mesures cofinancées par la Communauté et prévues dans le cadre des plans de développement visés à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement et définis à l'article 9, point b), du [règlement no 1260/1999] ou à l'article 5 du règlement (CE) no 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 [relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche (JO L 358, p. 57)].
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Version du 1 janvier 2003 • À jour
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