Règlement (CE) 1177/2009 du 30 novembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1177/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 14
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1 er , paragraphe 2, sous a) et d), 2 et 28 ainsi que de l'annexe II A, catégories 8 et 12, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1177/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009 (JO L 314, p. 64, ci-après la «directive 2004/18»).
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009 (JO L 314, p. 64, ci-après la «directive 2004/18»).
—
[…] Par ailleurs, ainsi que le souligne la Commission dans ses observations écrites ( 15 ), on ne saurait passer sous silence le fait que le seuil a été abaissé peu de temps après à 193000 euros par le règlement (CE) no 1177/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009 ( 16 ), avec effet au 1er janvier 2010. Ainsi la valeur estimée des prestations dépasserait-elle le nouveau seuil. La question se pose donc de savoir quel seuil retenir dans le cas d'espèce. Cette question dépend à son tour de celle de savoir quelle est la version de la directive 2004/18 qui s'applique ici. Pour pouvoir répondre à cette question, il convient de déterminer la date pertinente aux fins de l'applicabilité d'une directive en matière de marchés publics.
Commentaires • 8
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 69,
vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2), et notamment son article 78,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (3), et notamment son article 68,
après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,
considérant ce qui suit: