Règlement d'exécution (UE) 2017/991 du 12 juin 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/991 du 12 juin 2017
Version14 juin 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juin 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/991 de la Commission du 12 juin 2017 portant modification du règlement (CE) n° 747/2001 du Conseil en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire de l'Union pour les fraises fraîches originaires d'Égypte |
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Texte du document
Version du 14 juin 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 747/2001 du Conseil du 9 avril 2001 portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires et de quantités de référence pour des produits susceptibles de bénéficier de préférences en vertu d'accords avec certains pays méditerranéens, et abrogeant les règlements (CE) no 1981/94 et (CE) no 934/95 (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit: