Règlement (CE) 1031/1999 du 19 mai 1999 portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP
Règlement (CE) 1031/1999 du 19 mai 1999 portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACPAbrogé
Version20 mai 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mai 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mai 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1031/1999 de la Commission, du 19 mai 1999, portant fixation de certaines quantités indicatives et de plafonds individuels pour la délivrance de certificats à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 1999, dans le cadre des contingents tarifaires et de la quantité de bananes traditionnelles ACP |
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Version du 20 mai 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1637/98(2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: