Règlement (CE) 1928/2006 du 20 décembre 2006
Règlement (CE) 1928/2006 du 20 décembre 2006Abrogé
Version30 décembre 2006
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1928/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie |
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Version du 30 décembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
vu la proposition de la Commission,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),
considérant ce qui suit: