Règlement (CEE) 374/92 du 17 février 1992 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 février 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 374/92 de la Commission du 17 février 1992 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] «1) Les dispositions du règlement (CEE) n_ 804/68, avec son annexe, telle qu'elle a été modifiée par le règlement (CEE) n_ 374/92, sont-elles contraires à l'article 40, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE et par conséquent invalides dans la mesure où elles n'accordent pas de restitution à l'exportation pour le lait ou les produits laitiers contenus dans des préparations alimentaires relevant de la sous-position 2101 10 de la nomenclature combinée et fabriquées à base d'extraits, d'essences ou de concentrés de café?
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3209/89 (2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: