Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxemborg, le 4 juin 1984.

Par le Conseil

Le président

J. DELORS

(1)  JO no C 325 du 30. 11. 1983, p. 3.

(2)  JO no C 127 du 14. 5. 1984, p. 204.

(3)  La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.