Règlement d'exécution (UE) 2017/1241 du 10 juillet 2017

Version11 juillet 2017

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	11 juillet 2017

Sur le règlement :

Date de signature :	10 juillet 2017
Date de publication au JOUE :	11 juillet 2017
Titre complet :	Règlement d'exécution (UE) 2017/1241 du Conseil du 10 juillet 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

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Décisions • 4

1. CJUE, n° T-477/17, Demande (JO) du Tribunal, Haswani/Conseil, 31 juillet 2017

—

[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2017/907 du Conseil, du 29 mai 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; […] annuler la décision d'exécution (PESC) 2017/1245 du Conseil, du 10 juillet 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie; […] annuler le règlement d'exécution (UE) 2017/1241 du Conseil, du 10 juillet 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; […] en conséquence, […] ordonner la suppression du nom de M. George Haswani des annexes rattachées aux actes susvisés;

2. CJUE, n° T-667/17, Demande (JO) du Tribunal, Alkarim for Trade and Industry/Conseil, 21 septembre 2017

—

[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2017/1241 du Conseil du 10 juillet 2017 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, en ce qui concerne la requérante;

3. CJUE, n° T-521/19, Demande (JO) du Tribunal, Haswani/Conseil, 19 juillet 2019

—

[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2017/1241 du Conseil, du 10 juillet 2017, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; […]

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Version du 11 juillet 2017 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
2017