Article 64 du Règlement (CE) 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé
1. Chaque registre doit se conformer aux normes de sécurité décrites à l'annexe XV.
2. Le journal des transactions communautaire indépendant doit se conformer aux normes de sécurité décrites à l'annexe XV.