1. Chaque registre doit se conformer aux normes de sécurité décrites à l'annexe XV.
2. Le journal des transactions communautaire indépendant doit se conformer aux normes de sécurité décrites à l'annexe XV.
Article 64 du Règlement (CE) 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé
Règlement (CE) 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé
Article 64 - Normes de sécurité
Version30 décembre 2004
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Version4 août 2007
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Version1 février 2008
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Version1 janvier 2009
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Version15 octobre 2010
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Version30 novembre 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2012 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-237/09, Arrêt du Tribunal, Région wallonne contre Commission européenne, 1er février 2012
[…] Dans le cadre de mesures d'organisation de la procédure au titre de l'article 64 du règlement de procédure, le Tribunal a demandé aux parties de produire certains documents et de répondre par écrit à des questions. Les parties ont déféré à ces mesures d'organisation de la procédure dans les délais impartis.
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- 2004
- Règlement n°2216/2004