Des unités de Kyoto peuvent être détenues sur un compte de dépôt de personne si cela est autorisé par la législation de l'État membre ou de la Communauté.
Article 20 du Règlement (CE) 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé
Règlement (CE) 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé
Article 20 - Détention d'unités de Kyoto dans les comptes de dépôt de personne
Version30 décembre 2004
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Version4 août 2007
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Version1 février 2008
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Version1 janvier 2009
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Version15 octobre 2010
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Version30 novembre 2011
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2012 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-556/14, Arrêt de la Cour, Holcim (Romania) SA contre Commission européenne, 7 avril 2016
[…] «Pourvoi – Environnement – Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne – Directive 2003/87/CE – Articles 19 et 20 – Règlement (CE) n° 2216/2004 – Article 10 – Système de registres des transactions concernant les quotas d'émission – Responsabilité pour faute – Refus de la Commission de divulguer des informations et d'interdire toute transaction portant sur des quotas d'émission dérobés – Responsabilité sans faute»
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