Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 6 du Règlement (CE) 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries
Règlement (CE) 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d’effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries
Article 6 - Entrée en vigueur
Version25 août 2004
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Version21 août 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 août 2014 |
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Décisions • 3
[…] Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du règlement nº 1954/2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, sont applicables de façon identique à tous les États membres. En particulier, la période de référence allant de 1998 à 2002 et servant, en vertu de ces dispositions, à l'évaluation puis à l'allocation des niveaux d'effort de pêche pour les pêcheries et les zones visées par celles-ci est la même pour toute la Communauté européenne.
2. CJCE, n° C-36/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 19 janvier 2006
[…] contre Conseil de l'Union européenne «Recours en annulation – Articles 3, 4 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 – Gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires» 1. Par le présent recours, le Royaume d'Espagne demande l'annulation des articles 3, 4 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (2). I – Le règlement n° 1954/2003
3. CJCE, n° C-442/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne, 31 janvier 2008
[…] 1. Par le présent recours, le Royaume d'Espagne demande l'annulation des articles 1 er à 6 du règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil, du 19 juillet 2004, fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (2).
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