| Entrée en vigueur : | 25 août 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 21 août 2014 |
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
Par le Conseil
Le président
C. VEERMAN
(1) JO L 289 du 7.11.2003, p. 1.
(2) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).
[…] contre Conseil de l'Union européenne «Recours en annulation – Articles 3, 4 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 – Gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires» 1. Par le présent recours, le Royaume d'Espagne demande l'annulation des articles 3, 4 et 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 (2). I – Le règlement n° 1954/2003
[…] Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du règlement nº 1954/2003, concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, sont applicables de façon identique à tous les États membres. En particulier, la période de référence allant de 1998 à 2002 et servant, en vertu de ces dispositions, à l'évaluation puis à l'allocation des niveaux d'effort de pêche pour les pêcheries et les zones visées par celles-ci est la même pour toute la Communauté européenne.
[…] 1. Par le présent recours, le Royaume d'Espagne demande l'annulation des articles 1 er à 6 du règlement (CE) n° 1415/2004 du Conseil, du 19 juillet 2004, fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries (2).