Règlement (UE) 2015/322 du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11 e Fonds européen de développement
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/322 du Conseil du 2 mars 2015 relatif à la mise en œuvre du 11 e Fonds européen de développement |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, tel qu'il a été modifié en dernier lieu (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»),
vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, conformément à l'accord de partenariat ACP-UE, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2) (ci-après dénommé «accord interne»), et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis de la Banque européenne d'investissement,
considérant ce qui suit:
- JM YVES (SAINT-RAPHAEL, 892449422)
- CJUE, n° T-505/24, Demande (JO) du Tribunal, T-505/24: Recours introduit le 30 septembre 2024 – KenWave Solutions/EUIPO, 30 septembre 2024
- GROUPE NOCIBE FRANCE (VILLENEUVE D'ASCQ, 485332563)
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 13/00045
- Supermarchés en redressement et liquidation judiciaire Haut-Rhin (68)
- GUIS IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 311766620)
- CHAUVEAU (LA SEGUINIERE, 531781417)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 12 mars 2024, n° 23/01041
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE (CHARTRES, 775103922)
- Article 5 - VHU
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 30 janvier 2025, 23TL00350, Inédit au recueil Lebon
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BAMOUHAMMAD c. LA BELGIQUE, 14 décembre 2022, 47687/13
- DMG EVENTS (SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, 390236941)
- Article L1141-3 du Code de la santé publique
- PROVENCE GESTION IMMOBILIER (AVIGNON, 844449397)
- COMUTO (PARIS, 491904546)