Règlement (UE) 1257/2009 du 15 décembre 2009
Règlement (UE) 1257/2009 du 15 décembre 2009
Version22 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1257/2009 de la Commission du 15 décembre 2009 portant modification du règlement (CE) n o 391/2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 861/2006 du Conseil en ce qui concerne les dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche |
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Version du 22 décembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 31,
considérant ce qui suit: