Règlement (CE) 1359/2007 du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2007 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1359/2007 de la Commission du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (version codifiée) |
Décisions • 4
Cassation partielle —
Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus poursuivis pour de fausses déclarations leur permettant d'obtenir des restitutions à l'exportation de quartiers de boeufs, relève que le règlement (CEE) n° 1964/82 du 20 juillet 1982 arrêtant les conditions d'octroi des restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines, applicable au moment des faits, a été modifié puis abrogé par le règlement (CE) n° 1359/2007 du 21 novembre 2007 instituant des dispositions moins sévères devant être appliquées, alors que, d'une part, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne susmentionné, […]
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[…] En outre, il convient de mentionner l'article 4, paragraphe 3, TUE et l'article 325, paragraphe 1, TFUE, ainsi que les règlements (UE, Euratom) no 966/2012 ( 4 ), (CEE) no 1964/82 ( 5 ), (CE) no 2469/97 ( 6 ) et (CE) no 1359/2007 ( 7 ). […] ( 7 ) Règlement de la Commission du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (JO 2007, L 304, p. 21).
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[…] Le règlement (CE) no 1359/2007 de la Commission, du 21 novembre 2007, arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (JO 2007, L 304, p. 21), a abrogé et remplacé, avec effet au 1er janvier 2008, le règlement no 1964/82.