Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Règlement (CE) 1359/2007 du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (version codifiée)
Article 12
Version1 janvier 2008
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Version1 mars 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2011 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-115/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Administration des douanes et droits indirects et Établissement national des produits de…
[…] Aux termes de ses articles 11 et 12, le règlement no 1359/2007 est entré en vigueur le 1er janvier 2008 et a abrogé le règlement no 1964/82 à partir de cette date. Comme l'indique le considérant 1 du règlement no 1359/2007, ce dernier vise à codifier les nombreuses modifications apportées au règlement no 1964/82, dans un souci de clarté et de rationalité.
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- Règlement n°1359/2007