Les morceaux désossés provenant de quartiers avant et de quartiers arrière frais ou réfrigérés de gros bovins mâles, emballés individuellement et d'une teneur moyenne en viande bovine maigre de 55 % ou plus, peuvent, dans les conditions du présent règlement, bénéficier de restitutions particulières à l'exportation.
Article 1 du Règlement (CE) 1359/2007 du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (version codifiée)
Règlement (CE) 1359/2007 du 21 novembre 2007 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées (version codifiée)
Article premier
Version1 janvier 2008
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Version1 mars 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2011 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-115/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Administration des douanes et droits indirects et Établissement national des produits de…
[…] « Renvoi préjudiciel – Principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce – Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Restitutions à l'exportation – Restitutions particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines désossées – Restitutions particulières à l'exportation obtenues par le moyen de manœuvres ou de fausses déclarations portant sur la nature des marchandises exportées – Marchandises qui ne relevaient pas du champ d'application de la réglementation de l'Union relative aux restitutions particulières à l'exportation au moment des fausses déclarations, mais qui ont été incluses dans le champ d'application de cette réglementation ultérieurement, par suite d'un changement de la réglementation »
[…] « Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 1964/82 – Fausses déclarations ou manœuvres afin d'obtenir des restitutions particulières à l'exportation de certaines viandes bovines désossées – Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l'exportation – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce – Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne »
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- 2007
- Règlement n°1359/2007