Règlement (CE) 1690/97 du 29 août 1997 concernant le transfert à la Colombie d'une partie de la quote
Règlement (CE) 1690/97 du 29 août 1997 concernant le transfert à la Colombie d'une partie de la quoteAbrogé
Version31 août 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 août 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 août 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 août 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1690/97 de la Commission du 29 août 1997 concernant le transfert à la Colombie d'une partie de la quote-part allouée au Nicaragua pour l'année 1997 dans le cadre du contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté |
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Version du 31 août 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),
vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2 second alinéa,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: