Règlement délégué (UE) 2025/693 du 26 février 2025 portant sur le réexamen du barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne dans les États membres
Règlement délégué (UE) 2025/693 du 26 février 2025 portant sur le réexamen du barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne dans les États membres
Version13 mai 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/693 de la Commission du 26 février 2025 portant sur le réexamen du barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne dans les États membres |
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Version du 13 mai 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment l’article 112, paragraphe 2, du statut et l’article 13 de l’annexe VII du statut,
après consultation du comité du statut,
après consultation des représentants du personnel des institutions et autres organes de l’Union européenne,
considérant ce qui suit: