Règlement (CEE) 6/74 du 2 janvier 1974 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Règlement (CEE) 6/74 du 2 janvier 1974 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Version3 janvier 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 janvier 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 janvier 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 6/74 de la Commission, du 2 janvier 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 24 septembre 2020, n° 19/01183
Infirmation partielle —
[…] Sur le fond, à l'argumentation précitée du salarié, la SNCF conteste toute discrimination et toute méconnaissance des textes à valeur statutaire, indiquant que le DEST n'a pas été reconnu par l'entreprise puisque le salarié n'a pas demandé la reconnaissance du diplôme avant de l'avoir passé conformément à l'accord collectif du 2 juillet 1998 et le règlement RH 674, alors applicables.
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Version du 3 janvier 1974 • À jour
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