Règlement délégué (UE) n ° 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 janvier 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
Rejet —
[…] L'agrément de prototype est accordé aux transformateurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 2 de l'annexe IV du règlement UE 2018/858 précité, ou dans le point 3 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1322/2014, ou dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 44/2014, soit celles prévues à l'annexe 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022 précité. () ». […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (1), et notamment son article 18, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 2, son article 21, paragraphe 5, son article 25, paragraphe 8, son article 33, paragraphe 6, son article 57, paragraphe 12, et son article 65,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 avril 2025, n° 2506586
- Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 8 avril 2013, n° 12/02876
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 20 février 2025, n° 24/00582
- Redressement judiciaire Mayenne (53)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 16 septembre 2024, n° 22/03577
- DISC'KING (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 380720987)
- ROUFFIAC FRONSACQ ET ASSOCIES
- COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CIIC (SAINT-OUEN-L'AUMONE, 302565049)
- AS PISCINES (BRIVES-CHARENSAC, 904489580)
- SCP D AVOCATS RUMEAU & ASSOCIES
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre - r.222-13, 12 mars 2025, n° 2327215
- BREIZH BOWL (897492435)