Article 3
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2006 |
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Le point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 48/90 est supprimé.
Décisions • 2
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Y Z-AMSELLEM, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire. […] Vu les dernières conclusions signifiées le 3 mars 2016, par lesquelles la société JSG Technologies demande à la cour de :
[…] et que si cette présentation des produits ainsi que celle qu'en fait la société sur son site Internet précisent que les panneaux peuvent être équipés d'une carte/processeur vidéo afin d'afficher des vidéos, il demeure que leur objet principal et les usages auxquels ils sont destinés sont de fonctionner seulement avec une carte électronique de commande, et non avec une carte ou un processeur vidéo, en sorte qu'ils sont des articles […] 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
pendant 7 jours
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2006
- Règlement n°957/2006