Règlement d’exécution (UE) 1165/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation
Règlement d’exécution (UE) 1165/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importationAbrogé
Version8 décembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1165/2012 de la Commission du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation |
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Version du 8 décembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation (1), et notamment son article 28,
considérant ce qui suit: