Règlement délégué (UE) 2019/885 du 5 février 2019
Règlement délégué (UE) 2019/885 du 5 février 2019
Version18 juin 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/885 de la Commission du 5 février 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir à une autorité compétente dans une demande d'agrément en tant que tiers évaluant la conformité avec les critères STS (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Titrisation STS : normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir dans une demande d'agrément #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 29 mai 2019
Texte du document
Version du 18 juin 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 28, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: