Règlement (CE) 740/2003 du 28 avril 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 740/2003 de la Commission du 28 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1520/2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(4), limite la période durant laquelle les produits ou marchandises agricoles de base peuvent rester sous le régime du préfinancement des restitutions pendant la durée de validité restant à courir du certificat d'exportation.
(2) La plupart des certificats de restitution sont délivrés avec une durée de validité du mois civil courant plus cinq mois à compter de la date de la demande. Or, les certificats de restitution délivrés vers la fin de l'année budgétaire ont une durée de validité plus courte qui, du fait des engagements internationaux de l'Union européenne, ne peut pas être postérieure au 30 septembre.
(3) Afin d'assurer une flexibilité suffisante pour que les opérateurs puissent utiliser pleinement ces certificats de restitution de courte durée, il convient de prendre des mesures spécifiques en ce qui concerne ces certificats.
(4) Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 1520/2000 du 13 juillet 2000 établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1052/2002(6).
(5) Le comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: