Règlement (CE) 501/2001 du 14 mars 2001 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 501/2001 de la Commission du 14 mars 2001 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000(2), et notamment son article 7,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988(3), modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous la forme d'échange de lettres, paraphé le 19 mai 2000(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires.
(2) Le 29 décembre 2000, la République populaire de Chine a présenté une demande relative à l'utilisation anticipée de quantités imputées sur les limites quantitatives fixées pour 2001.
(3) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93.
(4) Il convient de faire droit à la demande présentée.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: