Règlement (CE) 1480/97 du 28 juillet 1997 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires des Républiques de Bosnie
Règlement (CE) 1480/97 du 28 juillet 1997 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires des Républiques de BosnieAbrogé
Version29 juillet 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juillet 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1480/97 de la Commission du 28 juillet 1997 concernant la délivrance des certificats d'importation pour certains produits transformés à base de cerises acides originaires des Républiques de Bosnie- Herzégovine, de Croatie, de la République fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine |
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Version du 29 juillet 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 70/97 du Conseil, du 20 décembre 1996, relatif au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de la république fédérale de Yougoslavie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux importations de vins originaires de la république de Slovénie (1), modifié par le règlement (CE) n° 825/97 (2), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: