Règlement d’exécution (UE) 2021/11 du 7 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/11 de la Commission du 7 janvier 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 498/2012 concernant l’allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne |
Décision • 1
—
[…] Par courriel du 2 avril 2021, la SAS AUTO sollicitait de Monsieur [H] le règlement du solde de 3044,46 € de la facture n°2021-11 d'un montant total de 22 511,93 € émise le 3 mars 2021. […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2012/105/UE du Conseil du 14 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l’Union européenne et du protocole entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit: