Règlement (UE) 2017/2321 du 12 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne |
Décisions • 7
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[…] ( 2 ) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21), tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO 2017, L 338, p. 1).
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[…] Pour calculer la valeur normale des produits fabriqués par les requérantes, la Commission ne s'est pas fondée sur la règle générale prévue à l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de base, […] Elle a appliqué l'article 2, paragraphe 6 bis, de ce règlement, disposition introduite en vertu du règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, modifiant le règlement de base et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2017, L 338, p. 1) (considérants 86 et 87 du règlement attaqué).
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[…] Le concept de « distorsions significatives » et la méthode de calcul de la valeur normale lorsque de telles distorsions existent dans le pays exportateur ont été introduits dans le règlement de base par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, modifiant le règlement de base et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2017, L 338, p. 1, ci-après le « règlement modifiant le règlement de base »).
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: