Règlement (CE) 254/2003 du 11 février 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 février 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient de veiller à ce que les dispositions arrêtées par le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts(1) permettent à tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) satisfaisant aux prescriptions du système de certification du processus de Kimberley d'y participer. Il apparaît, par conséquent, nécessaire de changer la définition de participant énoncée à l'article 2 dudit règlement, ainsi que les conditions régissant l'insertion dans la liste de participants contenue dans l'annexe II dudit règlement.
(2) La Communauté et tous les autres participants mentionnés à l'annexe II du règlement (CE) n° 2368/2002 ont satisfait aux exigences du système de certification du processus de Kimberley, de telle manière que la pleine application de l'ensemble des dispositions de ce règlement n'entraînera aucune perturbation grave du commerce international de diamants bruts.
(3) Des garanties suffisantes ont été apportées, qui permettent d'avancer que ces dispositions seront respectées d'ici le 1er février 2003. La suspension de l'applicabilité desdites dispositions devrait, en conséquence, être levée à cette date,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: