Règlement (CEE) 2595/93 du 22 septembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières pluriannuelles servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins autres que l'alimentation humaine et/ou animale
Règlement (CEE) 2595/93 du 22 septembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières pluriannuelles servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins autres que l'alimentation humaine et/ou animaleAbrogé
Version30 septembre 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2595/93 de la Commission du 22 septembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières pluriannuelles servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins autres que l'alimentation humaine et/ou animale |
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Version du 30 septembre 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (2), et notamment son article 12,
vu le règlement (CEE) no 1541/93 du Conseil, du 14 juin 1993, fixant le taux de gel non fondé sur la rotation visé à l'article 7 du règlement (CEE) no 1765/92 (3), et notamment son article 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: