Article 28 nonies du Règlement (CEE) 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
Règlement (CEE) 2847/93 du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche
Article 28 nonies
Version10 juin 2005
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Version29 janvier 2007
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Version1 janvier 2008
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Version18 novembre 2008
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Version1 janvier 2010
Ancienne version•
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Sortie de vigueur :
1 janvier 2011
Les modalités d'application du présent titre, y compris les listes des ports désignés, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 36 en concertation avec les États membres concernés.