1.  Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi, notamment à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection effectués en vertu du présent règlement, que les règles de la politique commune de la pêche n'ont pas été respectées.

2.  Les procédures ouvertes en vertu du paragraphe 1 doivent être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à priver effectivement les responsables du profit économique de l'infraction ou à produire des effets proportionnés à la gravité de l'infraction de façon à décourager efficacement d'autres infractions de même nature.

2 bis.  Le Conseil, statuant sur la base de l'article 43 du traité, peut arrêter une liste des types de comportement qui constituent une infraction grave à la réglementation communautaire visée à l'article 1er et auxquels les États membres s'engagent à appliquer des sanctions proportionnées, dissuasives et efficaces.

3.  Les sanctions résultant des procédures visées au paragraphe 2 peuvent comprendre, selon la gravité de l'infraction:

— des peines d'amendes,

— la saisie des engins et captures prohibés,

— la saisie conservatoire du navire,

— l'immobilisation temporaire du navire,

— la suspension de la licence,

— le retrait de la licence.

4.  Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'État membre de débarquement ou de transbordement transfère la poursuite d'une infraction aux autorités compétentes de l'État membre d'enregistrement avec l'accord de ce dernier et à condition que ce transfert soit plus apte à garantir le résultat visé au paragraphe 2. L'État membre de débarquement ou de transbordement notifie tout transfert de ce type à la Commission.