Règlement (CEE) 645/75 du 13 mars 1975 établissant les modalités communes d' application des prélèvements et des taxes à l' exportation pour les produits agricolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mars 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d' application des prélèvements et des taxes à l' exportation pour les produits agricoles |
Décisions • 2
—
[…] Le fait qu'aux termes de l'article 1 du règlement de la Commission no 485/76, du 3 mars 1976, portant modalités d'application du règlement du Conseil no 348/76, les dispositions du règlement no 645/75 de la Commission du 13 mars 1975 s'appliquent à la taxe instituée par l'article 1 du règlement no 348/76 n'est pas décisif. […]
—
[…] En revanche, de l'avis du Hauptzollamt défendeur, le droit communautaire n'a précisément pas voulu exclure ce type de circulation des produits de l'application de la taxe à l'exportation. C'est entre autres ce que précise expressément le règlement no 645/75 de la Commission, du 13 mars 1975, établissant les modalités communes d'application des prélèvements et des taxes à l'exportation pour les produits agricoles (JO no L 67 du 14 mars 1975, p. 16): son article 3, paragraphe 2, contient une enumeration limitative des cas d'exonération mais n'exempte pas de la taxe l'exportation effectuée dans un pays tiers dans le cadre du perfectionnement passif.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 3 ,
VU LE REGLEMENT N 162/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 3 ) ,
VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 85/75 ( 5 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,
VU LE REGLEMENT N 171/67/CEE DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1967 , RELATIF AUX RESTITUTIONS ET PRELEVEMENTS APPLICABLES A L'EXPORTATION D'HUILE D'OLIVE ( 6 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2429/72 ( 7 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ,
VU LE REGLEMENT N 359/67/CEE DU CONSEIL , DU 25 JUILLET 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 8 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 476/75 ( 9 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 ,
VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 10 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2476/74 ( 11 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHES 4 ET 5 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 12 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 662/74 ( 13 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 14 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2429/72 ( 15 ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1968/73 DU CONSEIL , DU 19 JUILLET 1973 , DEFINISSANT LES REGLES GENERALES A APPLIQUER DANS LE SECTEUR DES CEREALES EN CAS DE PERTURBATION ( 16 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 86/75 ( 17 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2737/73 DU CONSEIL , DU 8 OCTOBRE 1973 , DEFINISSANT LES REGLES GENERALES A APPLIQUER DANS LE SECTEUR DU RIZ EN CAS DE PERTURBATION ( 18 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 477/75 ( 19 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1132/74 DU CONSEIL , DU 29 AVRIL 1974 , RELATIF AUX RESTITUTIONS A LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 20 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3113/74 ( 21 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 SOUS A ) ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 1603/74 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1974 , RELATIF A LA PERCEPTION D'UNE TAXE A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS SUCRES A BASE DE CEREALES , DE RIZ ET DE LAIT EN CAS DE DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT EN SUCRE ( 22 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 2980/74 DU CONSEIL , DU 26 NOVEMBRE 1974 , RELATIF A LA PERCEPTION D'UNE TAXE A L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES AVEC ADDITION DE SUCRE EN CAS DE DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT EN SUCRE ( 23 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :