Règlement (CE) 1226/2007 du 17 octobre 2007
Règlement (CE) 1226/2007 du 17 octobre 2007
Version21 octobre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1226/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts |
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Version du 21 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1038/2007 de la Commission (2), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit: