Règlement d’exécution (UE) 2024/739 du 22 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/739 du Conseil du 22 février 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie |
Décisions • 3
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[…] 7 Par la décision (PESC) 2024/740 du Conseil, du 22 février 2024, modifiant la décision 2023/891 (JO L, 2024/740) et par le règlement d'exécution (UE) 2024/739 du Conseil, du 22 février 2024, mettant en œuvre le règlement 2023/888 (JO L, 2024/739) (ci-après, pris ensemble, les « actes initiaux »), le nom de la requérante a été inscrit sur les listes des personnes, entités et organismes visés par les mesures restrictives qui figurent à l'annexe de la décision 2023/891 et à l'annexe I du règlement 2023/888 (ci-après les « listes en cause »), pour les motifs suivants :
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[…] 7 Par la décision (PESC) 2024/740 du Conseil, du 22 février 2024, modifiant la décision 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/740), et par le règlement d'exécution (UE) 2024/739 du Conseil, du 22 février 2024, mettant en œuvre le règlement 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (JO L, 2024/739), le nom du requérant a été inscrit sur les listes des personnes, entités et organismes visés par les mesures restrictives qui figurent à l'annexe de la décision 2023/891 et à l'annexe I du règlement 2023/888 (ci-après les « listes en cause »), pour les motifs suivants :
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[…] 7 Par la décision (PESC) 2024/740 du Conseil, du 22 février 2024, modifiant la décision 2023/891 (JO L, 2024/740), et par le règlement d'exécution (UE) 2024/739 du Conseil, du 22 février 2024, mettant en œuvre le règlement 2023/888 (JO L, 2024/739), le nom de la requérante a été inscrit sur la liste des personnes, entités et organismes visés par les mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2023/891 et sur celle qui figure à l'annexe I du règlement 2023/888 (ci-après les « listes en cause »), pour les motifs suivants :
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/888 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: