Règlement (CE) 1629/2005 du 5 octobre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1629/2005 de la Commission du 5 octobre 2005 modifiant pour la cinquante-quatrième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil |
Décisions • 2
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[…] Le requérant introduit un recours, en vertu de l'article 265 TFUE, en vue d'obtenir l'annulation du règlement (CE) no 1629/2005 de la Commission, du 5 octobre 2005, modifiant pour la cinquante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans (1), et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil, pour autant qu'il est concerné;
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[…] ayant pour objet une demande visant à faire constater, conformément à l'article 265 TFUE, que la Commission s'est illégalement abstenue de procéder au retrait du règlement (CE) no 1629/2005 de la Commission, du 5 octobre 2005, modifiant pour la cinquante-quatrième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil (JO L 260, p. 9), pour autant que cet acte concerne le requérant,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,
considérant ce qui suit: