Règlement (CE) 2006/2001 du 12 octobre 2001 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la 276e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 octobre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2006/2001 de la Commission du 12 octobre 2001 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la 276e adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures générales d'intervention conformément au règlement (CEE) n° 1627/89 |
Décision • 1
Confirmation —
[…] Dans son préambule, le Règlement précise, en son considérant 25, que « la notion de mesures provisoires et conservatoires devrait englober, par exemple, les mesures conservatoires visant à obtenir des informations ou à conserver des éléments de preuve, visés aux articles 6 et 7 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. […] Ceci devrait s'entendre sans préjudice de l'application du règlement (CE) n° 2006/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ».
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1512/2001(2), et notamment son article 47, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission du 15 mars 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1564/2001(4), établit les normes d'achat à l'intervention publique. Conformément aux dispositions dudit règlement, une adjudication a été ouverte par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1957/2001(6).
(2) L'article 13 du règlement (CE) n° 562/2000 établit au paragraphe 1 qu'un prix maximal d'achat pour la qualité R3 est fixé, le cas échéant, pour chaque adjudication partielle, compte tenu des offres reçues, et au paragraphe 2, qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Selon l'article 36 du même règlement, ne sont retenues que les offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toutefois dépasser le prix moyen de marché national ou régional majoré du montant visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1209/2001 de la Commission du 20 juin 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/2001(8).
(3) Après examen des offres présentées pour la 276e adjudication partielle, conformément à l'article 47, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1254/1999, et en tenant compte des exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsi que de l'évolution saisonnière des abattages et des prix, il convient d'arrêter le prix maximal d'achat ainsi que les quantités pouvant être acceptées à l'intervention.
(4) L'article 1er, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 1209/2001 a ouvert également l'intervention publique pour les carcasses ou demi-carcasses de bovins maigres en établissant des règles spécifiques complémentaires à celles prévues pour l'intervention d'autres produits. Pour la 276e adjudication partielle, aucune offre n'a été présentée.
(5) Étant donné l'importance des quantités pouvant être adjugées pour la prochaine adjudication partielle, il est approprié de faire usage de la faculté prévue à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 562/2000 de prolonger le délai de livraison des produits à l'intervention.
(6) Compte tenu de l'évolution des événements, la mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose.
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: