Règlement (CEE) 964/86 du 25 mars 1986
Règlement (CEE) 964/86 du 25 mars 1986Abrogé
Version4 avril 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 964/86 du Conseil du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie" |
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Version du 4 avril 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 870/85 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis de la Cour des comptes (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: