Règlement d'exécution (UE) 1147/2014 du 23 octobre 2014
Règlement d'exécution (UE) 1147/2014 du 23 octobre 2014
Version29 octobre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 2014 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1147/2014 de la Commission du 23 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts |
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Version du 29 octobre 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit: