Règlement (CE) 495/97 du 18 mars 1997Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 mars 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 495/97 de la Commission du 18 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) no 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles et le règlement (CEE) no 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles |
Décisions • 6
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[…] Le règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, […] du 15 avril 1999 ( 5 ), mais il est applicable ratione temporis aux faits du litige au principal, dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 495/97 ( 6 ). […] ( 6 ) Règlement de la Commission du 18 mars 1997 modifiant le règlement (CEE) no 3665/87 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles et le règlement (CEE) no 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (JO 1997, L 77, p. 12).
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[…] À titre liminaire, il convient de relever que le litige au principal portant sur le versement de restitutions à l'exportation au titre de l'exportation de viandes de porc hors de la Communauté ayant fait l'objet d'une déclaration au cours du mois de janvier 1999, la demande de décision préjudicielle doit être examinée au regard du règlement no 3665/87, tel que modifié par le règlement (CE) no 495/97 de la Commission, du 18 mars 1997 (JO L 77, p. 12, ci-après le «règlement no 3665/87»).
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, dans sa rédaction issue du règlement (CE) nº 495/97 de la Commission du 18 mars 1997 : " 1. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 13 paragraphe 11, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: