Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 du 20 octobre 2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 du 20 octobre 2022
Version10 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 10 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: