Règlement (CE) 495/2001 du 13 mars 2001 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mars 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mars 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 495/2001 de la Commission du 13 mars 2001 modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/2000(2), et notamment son article 9 bis, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 9 bis du règlement (CEE) n° 3508/92, les États membres veillent à ce que les mesures qui ne sont pas visées à l'article 1er, mais qui figurent à l'annexe de ce règlement, comme c'est le cas pour le lin et le chanvre, soient compatibles avec le système intégré de gestion et de contrôle.
(2) En vertu du règlement (CE) n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres(3), les paiements directs relatifs au lin et au chanvre ont été intégrés au régime de soutien applicable aux producteurs de certaines cultures arables, qui relèvent directement du système intégré de gestion et de contrôle.
(3) La référence au lin et au chanvre figurant à l'annexe du règlement (CEE) n° 3508/92 n'a donc plus lieu d'être. L'annexe doit être modifiée en conséquence.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: