Règlement (CEE) 1612/89 du 29 mai 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1989 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 juin 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1612/89 du Conseil, du 29 mai 1989, instaurant des mesures provisoires pour l' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits sylvicoles |
Décision • 1
—
[…] « en ce qui concerne ces travailleurs était applicable, à partir du 1er janvier 1981, l' article 9 du règlement n 1612/89 » (12). […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42, 43 et 235,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
( CEE ) No 4256/88 impose l'adaptation du règlement
( CEE ) No 355/77 par le Conseil en vue de la mise en
oeuvre de l'action commune visée dans ce dernier règlement; que cette adaptation doit intervenir avant le 31 décembre 1989; qu'en attendant cette adaptation, il est nécessaire d'adopter des mesures provisoires pour assurer un effet utile à l'article 10 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 4256/88,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :