Règlement (CEE) 2842/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande et arrêtant des dispositions pour son application
Règlement (CEE) 2842/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande et arrêtant des dispositions pour son application
Version20 décembre 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2842/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande et arrêtant des dispositions pour son application |
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Version du 20 décembre 1972 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de conclure l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande et d'approuver les déclarations annexées à l'acte final, signés à Bruxelles le 22 juillet 1972;
considérant que, l'accord instituant un comité mixte, il convient de désigner les représentants de la Communauté au sein de ce comité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: