Règlement d'exécution (UE) 1091/2012 du 21 novembre 2012 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 9 novembre au 16 novembre 2012 au titre du sous
Règlement d'exécution (UE) 1091/2012 du 21 novembre 2012 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 9 novembre au 16 novembre 2012 au titre du sous
Version22 novembre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 1091/2012 de la Commission du 21 novembre 2012 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 9 novembre au 16 novembre 2012 au titre du sous-contingent III dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 1067/2008 pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute |
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Version du 22 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: