Règlement (UE) 661/2014 du 15 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juin 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne |
Décision • 1
Rejet —
[…] D'une part, aux termes du 1 du règlement CE n°2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002, dans sa version modifiée par le règlement UE n°661/2014 du Parlement européen : « Lors de catastrophes majeures, la Communauté devrait se montrer solidaire de la population des régions concernées en leur apportant une aide financière pour contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales dans l'ensemble des régions sinistrées. […]
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 212, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: