Règlement (CEE) 935/70 du 22 mai 1970Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 mai 1970 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 1970 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 935/70 de la Commission, du 22 mai 1970, complétant le règlement (CEE) n° 376/70 de la Commission fixant les procédures et conditions de la mise en vente de céréales détenues par les organismes d' intervention |
Décision • 1
—
[…] L'article 3 du règlement 132/67 (actuellement règlement 2738/75) prévoit que «la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention s'effectue par adjudication». […] Enfin nous signalerons encore que le règlement 935/70 (JO 1970, L 111) a ajouté à l'article 3 du règlement 376/70 un paragraphe 4 selon lequel, dans des cas exceptionnels, sur la demande d'un État membre, l'organisme d'intervention de cet État membre peut être autorisé à limiter l'adjudication à des utilisations déterminées.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 120/67/CEE DU CONSEIL , DU 13 JUIN 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2463/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :