Règlement Glyphosate - Règlement d'exécution (UE) 2017/2324 du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active «glyphosate» conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 29
1. CADA, Avis du 5 avril 2018, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, n° 20180453
—
[…] La commission constate que les négociations portant sur l'utilisation du « glyphosate » ont conduit à l'adoption par la Commission européenne du règlement (UE) 2017/2324 du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de cette substance. […]
2. CJUE, n° C-313/19, Demande (JO) de la Cour, 15 avril 2019
—
[…] La requérante fait tout d'abord valoir la violation de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, en ce que le Tribunal n'a pas tenu compte du fait qu'Associazione GranoSalus a qualité pour agir en vertu de la qualité pour agir à titre individuel de ses membres, et cela en ce que le règlement d'exécution (UE) no 2017/2324 attaqué «les concernent directement et individuellement» en tant qu'«acte réglementaire attaqué [qui les] concerne directement […] et ne comporte pas de mesures d'exécution».
3. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 27 avril 2023, n° 2004289
Désistement —
[…] — le règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; — le règlement n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 ; — le règlement d'exécution n° 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 ; — le code de l'environnement ; — le code de la santé publique ;
Commentaires • 5
[…] 1 Règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la Commission, du 12 décembre 2017, renouvelant l'approbation de la substance active « glyphosate » conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 333, p. 10). 2 Ordonnance du 28 février 2019, Région de Bruxelles-Capitale/Commission,
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
uri=CELEX:32017R2324&qid=1606992834254&from=FR">règlement d'exécution (UE) 2017/2324 renouvelant l'approbation de la substance active glyphosate est irrecevable (3 décembre) Arrêt Région de Bruxelles-Capitale c. Commission, aff.